CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

  • Article 1 - Taxe de séjour

 

La taxe de séjour est perçue par l’ensemble des loueurs, du 1er Octobre de l’année en cours au 30 Septembre de l’année suivante;

 

L’ensemble des sommes collectées est intégralement réinvesti par la collectivité afin de rendre votre séjour plus agréable. Son montant est de 0,80 € par personne et par nuit dans les meublés 3* et 4* (taxe non applicables aux moins de 18 ans).

 

  • Article 2 - durée du séjour

 

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir de quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

  • Article 3 - conclusion du contrat

 

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire des arrhes (montant spécifié dans le contrat) et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client. Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

 

  • Article 4 : annulation par le client

 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 

A) annulation avant l’arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du

 

montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquis au propriétaire qui pourra demander le solde du séjour.

 

B) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

  • Article 5 : annulation par le propriétaire

 

Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client

 

aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

  • Article 6 : arrivée

 

Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

  • Article 7 : Règlement du solde

 

Le solde du prix du séjour est versé à l’entrée dans les lieux.

 

  • Article 8 : État des lieux

 

Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la location à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

 

  • Article 9 : dépôt de garantie ou caution

 

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le

 

propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du

 

coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

  • Article 10 : utilisation des lieux

 

Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

  • Article 11 : capacité

 

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 11 personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

  • Article 12 : animaux

 

Les animaux de compagnie sont tolérés à condition qu'ils ne causent aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de voisinage.

 

  • Article 13 : assurance

 

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

  • Article 14 : paiement des charges

 

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Leur

 

montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive, et un justificatif

 

est remis par le propriétaire.

 

  • Article 15 : litiges

 

Toute réclamation doit être faite auprès de :

 

Préfecture du Puy de Dôme - 18 Boulevard DESAIX - 63 033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1